AVANT

APRES

Autorité du préfet

Le préfet possaidait un droit de véto pour les actes des autorités locales qu’il jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l'acte, avant qu'il ne devienne exécutoire.

Le préfet n'est plus que le représentant de l'État dans le département ou dans la région.Désormais, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que déférer les actes des autorités qu'il contrôle au tribunal administratif, qui apprécie s'il doit en prononcer l'annulation s'il les juge " contraires à la légalité ". Cette procédure exclut que ces actes puissent être censurés pour cause d'inopportunité, comme c'était le cas auparavant.

Le chef de l'exécutif régional

Auparavant le pouvoir était détenu par le préfet

En ce qui concerne la région, le transfert de l'exécutif fut réalisé immédiatement (art. 73 de la loi du 2 mars 1982), sans attendre que celle-ci devienne une collectivité territoriale. En effet, ce n'est qu'en 1986 que les conseillers régionaux ont été élus au suffrage universel, mais dans le cadre départemental.

Le préfet n'est plus que le représentant de l'État dans le département ou dans la région.

La région devient une collectivité territoriale de plein exercice

Désignation du Conseil Régional

INEXISTANT

Il est élu au suffrage universel