Réforme du scrutin régional

 

 

élections régionales
dernières : 1998 - prochaines : 2004

scrutin proportionnel avec prime majoritaire

nombre de tour

circonscription

seuil de fusion de listes

seuil de maintien au second tour

seuil de répartition des sièges

durée du mandat

avant réformes

1

départements

 

 

5% des suffrages exprimés

6 ans

réforme Jospin
1999

2 (b)

région

3% des suffrages exprimés

5% des suffrages exprimés

3% des suffrages exprimés (c)

5 ans

projet de réforme Raffarin (a)

2 (b)

région avec sections départementales

5% des suffrages exprimés

10% des inscrits

5% des suffrages exprimés (c)

6 ans

réforme Raffarin
2003

2 (b)

région avec sections départementales.*

5% des suffrages exprimés

10% des suffrages exprimés

5% des suffrages exprimés (c)

6 ans

* le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé à l'échelon régional, puis réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section

(a) censuré par le Conseil Constitutionnel (décision du 3 avril 2003)

(b) sauf si au premier tour une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés

(c) avec prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste arrivée en tête

Elections : la réforme des modes de scrutin régional censurée(4 avril 2003)

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 3 avril 2003 une disposition de la loi réformant les modes de scrutin régionaux et européens. Cette disposition concerne le seuil à partir duquel une liste peut se maintenir au second tour de l'élection régionale. Le texte voté par le Parlement prévoyait qu'une une liste devait réunir 10% des électeurs inscrits au lieu de 5% des suffrages exprimés comme c'était le cas auparavant. La censure du Conseil constitutionnel se fonde sur un vice de forme et ne se prononce pas sur le fond "notamment pour ce qui est de l'atteinte au pluralisme" indique le Conseil dans un communiqué.

Trois possibilités s'offrent désormais au gouvernement : appliquer la loi amputée de la partie censurée, faire voter ultérieurement une loi spéciale modifiant le seuil ou encore engager, sur demande du Président de la République, une nouvelle délibération du Parlement de l'article censuré.

Note sur le mode de scrutin régional :

La loi 2003-327 du 11 avril 2003 a fixé le mode d’élection pour le scrutin régional

Le mandat des conseillers régionaux est rétabli pour une durée de six ans (article L. 336 du code électoral).

La loi instaure des sections départementales au sein des listes régionales de candidats avec autant de sections que de départements dans la Région. Cela implique donc huit sections pour la Région Rhône-Alpes. La parité est affirmée puisque les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Pour la Région Rhône-Alpes, 157 conseillers régionaux sont répartis ainsi :

 

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

16

11

14

31

24

45

13

19

 

Le total des candidats est de 173 (soit 157 plus 16), deux postes supplémentaires par département étant prévus

pour pourvoir aux vacances (démission, décès...) susceptibles d’intervenir durant la mandature.

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec une prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste obtenant la majorité absolue des suffrages au premier tour, ou la majorité relative des suffrages au second tour. Cette prime représente pour le Conseil régional Rhône-Alpes 40 sièges (25% des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur).

Si aucune liste n’a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés lors du premier tour, il est procédé à un second tour. Pour qu’une liste se maintienne de façon autonome au second tour elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix égal à 10% minimum du nombre des suffrages exprimés.

Les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés pourront fusionner avec les listes présentes au second tour. Si une seule liste atteint les 10% au premier tour, la liste arrivée deuxième peut se maintenir, si aucune liste n’atteint les 10%, les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir.

Il est procédé à une répartition des sièges entre les listes en fonction des résultats obtenus sur l’ensemble de la circonscription régionale, prime majoritaire (40 sièges) plus la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des 117 autres sièges entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges de la prime majoritaire sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

L’attribution des sièges s’effectue ensuite par répartition entre les sections départementales " au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département ", c'est-à-dire en proportion des suffrages obtenus par chaque liste au sein de chaque département par rapport au nombre total des suffrages obtenus par chaque liste au niveau régional. C'est là le point le plus complexe.

EXEMPLE D'APPLICATION À UNE RÉGION
DU NOUVEAU MODE DE SCRUTIN

(Elaboré par les services du ministère de l’intérieur et des libertés locales).

Soit une région composée de 5 départements (D1, D2, D3, D4 et D5), dont le Conseil régional comporte 85 membres et dans laquelle 4 listes candidates au second tour ont obte nu les résultats suivants :

 

Voix

%

L 1

543 059

45,7%

L 2

145 472

12,2%

L 3

372 879

31,4%

L 4

127 541

10,7%

TOTAL

1 188 951

100%

Résumé du nouveau mode de scrutin

Premier tour de scrutin
- Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle obtient le quart des sièges à pourvoir.
- Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris celle arrivée en tête) ayant obtenu au moins 3% des suffrages.
- Sinon, il est procédé à un second tour la semaine suivante.

Second tour de scrutin
- Les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés au 1er tour peuvent se maintenir, et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages.
- La liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir.
- Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés.

- Les conseiller régionaux sont élus pour 6 ans.